455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Elle ajoute qu'aux termes de l'article 595 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la

4 du Code de procédure civile.

595 du code de procédure civile.

1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction

455 du code de procédure civile ».

Vu l'article 598 du Code de Procédure Civile, la Cour l'a autorisé à citer les parties pour l'audience du 25 avril 2013.

910 du Code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 598 du Code de procédure civile le recours en révision est formé par citation ; qu'en outre selon l'article 899 du même Code, dans la procédure

SUR CE Considérant que la nullité du congé n'est pas contestée et a été justement retenue par le premier juge ; Considérant que l'article 595 alinéa 4 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut

[K] ne s'explique pas sur la recevabilité de sa demande qui n'entre pas dans les conditions définies par l'article 595 du code de procédure civile et qui, par suite, n'est pas recevable, mais de plus,

595 du Code de procédure civile.

16 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 431, alinéa 2, du code de procédure civile dans le cas où il est partie jointe, le ministère public peut communiquer son avis

d'ouverture prévus à l'article 595 du code de procédure civile, que l'appréciation qu'Henri X... avait faite de ses droits lors du procès initial ne pouvait être lui opposée, pas davantage qu'à son fils

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

Ce recours, aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, n'est ouvert que pour les causes suivantes : - la décision a été surprise par fraude de la partie au profit de laquelle elle a été

593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes) et M.

[F] motivant son recours en révision ne sont pas inclus dans l'article 595 du code de procédure civile et que le recours ne répond pas aux exigences figurant à cet article.