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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613721d2cd580146773f7b8f
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité du bail consenti par M.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a5
7 novembre 1972
7 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU
Source officiellesoc
613720eecd580146773ef99b
9 mars 1989
9 mars 1989
fait par l'employeur de ne s'être pas prévalu plus tôt de cette pièce décisive ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, le conseil de prud'hommes a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210232
22 mars 2018
22 mars 2018
X... et d'une amende civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des quatre causes énumérées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210479
22 juin 2017
22 juin 2017
irrecevable le recours en révision formé le 5 avril 2012 par la société Système U centrale régionale Est à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 juillet 1999 ; Aux motifs que l'article
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1f7
11 juillet 1989
11 juillet 1989
575 alinéa 6, 83 et 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; " alors, d'une part, que la désignation du juge d'instruction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02138
26 juillet 2017
26 juillet 2017
2017, qui a autorisé sa remise aux autorités italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9e Chambre C
6162e8367dc295bdec6a56c5
21 mars 2012
21 mars 2012
L'article 596 du même code précise que le délai du recours en révision est de deux mois.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310318
22 juin 2022
22 juin 2022
la condition que la SCEA CHAMP DE LA HUTTE, qui a la qualité d'exploitant, n'exerce son droit de préemption (p. 5, § 7) ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8e6
3 juillet 1997
3 juillet 1997
la Cour de Cassation est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal,
Source officiellecr
ès avoir exposé les faits, a relevéc/Michel X
613725cdcd58014677420a04
19 août 1998
19 août 1998
notification des conclusions des rapports psychiatrique et médico-psychologique ; Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article
Source officiellecr
é les faits, a relevé l'existence de charges suffisantesc/Claude X
6137259ecd5801467741f3ec
2 septembre 1998
2 septembre 1998
, pris de la violation des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur qui n'a
Source officielleChambre civile 1-1
668e2580fcf93851fdd6490b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article 595 du code de procédure civile, ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
Source officielle10e Chambre
6035496dd65ac372c5698e06
19 mai 2016
19 mai 2016
articles 593 et 595 du code de procédure civile et au visa des articles 900 à 930, 782 à 787 et 16 du code de procédure civile - rétracter l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 statuant sur sa responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210476
2 juillet 2020
2 juillet 2020
volontaire" de pièces de la part d'une partie, ou encore à l'existence de manoeuvres ou actes "de mauvaise foi faits dans l'intention de tromper les juges" fait défaut en l'espèce ; qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed382
19 novembre 1987
19 novembre 1987
d'appel, au motif, d'autre part, qu'il n'établissait pas l'existence d'un des quatre cas d'ouverture du recours en révision, alors qu'il s'appuyait expressément sur les deux premiers cas prévus à l'article
Source officielleciv2
613723cbcd5801467740e3aa
18 octobre 2001
18 octobre 2001
leurs droits, à savoir le cadastre rénové et, par conséquent, n'avaient pas été atteints dans leut droit à un procès équitable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article
Source officielleciv2
61372260cd580146773fc74d
11 janvier 1995
11 janvier 1995
d'appel n'a pas recherché s'il avait pu disposer du temps nécessaire pour établir le caractère mensonger d'un document, et que cette cour d'appel avait donc privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f5f271a402af33b767
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[F] en application des dispositions des articles 595 et 596 du code de procédure civile ; - de débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
4 juillet 2017
B... en date du 4 mai 2015, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa de l'article 595 du code civil et de l'article
Source officiellePage 19 sur 4121