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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd580146774243a0

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Yves X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243a1

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jacques X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243a2

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Serge X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424485

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Gilbert X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424525

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Bruno X... par un avocat au barreau de Nantes, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424577

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f99

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

à 375 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : 2 Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c61e

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

armes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c902

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b163

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b623

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba03

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

300 et 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire porte la seule signature de l'avocat du demandeur au pourvoi ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb59

Cassation

20 novembre 1989

20 novembre 1989

route, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0af

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit et n'invoque la violation d'aucun texte d de loi ; qu'il est donc irrecevable par application des articles

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209f7

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

la route, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d5

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Dieppe ; que méconnaissant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Pau, en date du 9 juin 1992, qui, dans les poursuitesc/Françoise X

61372594cd5801467741ef2a

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC004567699

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Il estime que les formalités procédurales de l’article 584 du code de procédure pénale sont conformes aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention compte tenu, d’une part, de la spécificité du pourvoi

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efca7

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

Source officielle

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