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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2406182_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510034_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 571-1 et
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317716_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 571 - 1 et L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408095_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 573-1 de ce code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303810_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci ayant été perdu par l'intéressé le jour de son départ du territoire national, soit le 6 octobre 2022, en application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311838_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 573-2 du même code : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311839_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 573-2 du même code : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501165_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part qu'aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2308458_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2308459_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300087_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La présidente du tribunal a délégué à Mme D les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419140_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Massiou pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2305424_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B vise les articles L. 573-2 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant fait l'objet d'une décision de transfert, et également qu'il est
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2209679_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405388_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401864_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2406194_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317742_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
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