prévenu avait réitérées devant elle et a ainsi donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

2241 du code civil ensemble l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a décidé que la demande en rescision pour lésion ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en nullité et qu' elle était irrecevable en cause d'appel, a violé l'article

L'article 565 précise Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Les articles 565 à 567 du même code prévoient d'autres exceptions à cette fin de non-recevoir.

éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires ; que le 6 novembre 2013, M. et Mme Y... ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Vu l'article

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.

devant le premier juge et n'a donc formulé aucune demande en divorce ; que par conséquent, ses demandes en cause d'appel, qui ne se rattachent à aucune demande originelle, sont irrecevables au sens de l'article

Conformément à l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si le fondement juridique est différent

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

relative au percement des planchers et de la toiture du bâtiment CA 31 par la société civile immobilière Patela, le moyen, qui ne donne pas ouverture à cassation, est irrecevable en application de l'article

Z... du blocage du prix de cession de ses parts sociales, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 565 de l'ancien Code

565 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties peuvent

A défaut, elle estime qu'elle remplit les conditions de l'article 566 du code de procédure civile.

concession aux côtés de sa fille, cette demande tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges et en étant le complément ; qu'en jugeant la demande irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Prisunic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

une telle prétention n'était pas recevable au moins à compter de la décision à prendre par la cour de renvoi, soit le 3 juin 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles