euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

accessoirement à l'action publique par le procureur de la République, la cour d'appel devant annuler le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur l'action fiscale et évoquer conformément aux dispositions de l'article

385f alinéa 2, 520 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, réformant le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la

80, 80-1, 82, 179, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande du prévenu

184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Christian X... et Daniel Y..., pris de la violation des dispositions des articles

fuite ; que, dès lors, à supposer même que la cour d'appel n'ait pas eu l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité sur le fondement de l'article

ou violences volontaires, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1er de la loi du 29 juillet 1881, des articles 520 et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé le jugement ayant prononcé la nullité de la

des moyens de paiement, jouant le rôle de compensateur entre la France et l'Algérie, ce qui n'entrait pas dans le cadre de son activité de bureaux de change manuel, étant précisé qu'aux termes de l'article

Qu'ainsi il sied d'annuler le jugement déféré et conformément à l'article 520 du code de procédure pénale d'évoquer et de statuer au fond ; Attendu que l'annulation des actes accomplis en cours de garde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 418 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de

et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à l'encontre des contrevenants ; qu'en requérant, ce qui n'est pas contesté, l'application de l'article

circonstance aggravante sont caractérisées ; que le jugement entrepris sera confirmé sur la déclaration de culpabilité que, vu l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'évoquer, par application de l'article

de ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure