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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62f49bd25d4cce05d41417da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SCI DILARA a interjeté appel de cette décision et demande, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, que soit ordonné le sursis à son exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b937b10ab0632f704a5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fce7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb17e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Postérieure au 1er janvier 2020, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est soumise aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui prévoient: « En cas d'appel, le premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5293ef93c421386aab
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e3948
20 avril 2022
20 avril 2022
La demande de d'arrêt de l'exécution provisoire sera, en conséquence, déclarée irrecevable en application de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6262486eb1a50c277d4c5c3b
21 avril 2022
21 avril 2022
Par acte d'huissier de justice du 22 février 2022, la Sarl Chloé 2010 a fait assigner la SAS Carrefour Proximité France sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ae633183e2ee17b81
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par assignation en référé délivrée les 12 et 16 mai 2022, la SAS Appelez-moi Maestro a saisi en référé le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa de l'article 514
Source officielleREFERES 1ER PP
69739d3ecdc6046d47701a54
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions développées oralement à l'audience, les époux [O] s'opposent à la demande au motif que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9122668940826449c0ca
22 avril 2024
22 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La demande de la
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbf93d49e0104f58f000d
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389733
18 avril 2024
18 avril 2024
application de l'article 514-3 du code de procédure civile « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200633
11 juin 2026
11 juin 2026
Aux termes de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
Source officielleMARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
5 mai 2026
Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire, à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
Source officielleChambre commerciale
6a0ea163cdc6046d4766a480
20 mai 2026
20 mai 2026
Concernant l'impossibilité d'exécution et les conséquences manifestement excessives qu'auraient pour l'appelant l'exécution de cette décision, l'intimé réplique que l'article 514-3 alinéa 2 du code de
Source officielleChambre Premier Président
69fd70a4cdc6046d4702443a
6 mai 2026
6 mai 2026
acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la Sarl Arcoax automobiles a fait assigner la Sci La raguinère devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
6a192e3fcdc6046d4754c509
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile ; -condamné monsieur [B] [T] aux dépens ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code
Source officielleRéférés et Recours
688c4c31119f12788f059dcf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président
Source officielleChambre 1-11 référés
6a192e51cdc6046d4754c689
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile ; -condamné monsieur [H] [Q] aux dépens ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code
Source officiellePage 19 sur 8573