de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats

TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

motifs que " ces citations sont de nul effet, par application de l'article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale aux termes duquel les témoins ne sont entendus que si la Cour a ordonné leur audition

à l'article 512-2 du plan comptable général applicable aux périodes en litige aux termes duquel : " Le chiffre d'affaires correspond au montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans

X... de rendre annuellement compte de sa gestion, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 512 du code civil ; 8) ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 21 JANVIER 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité des prévenues, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du

Mme Konstantinovitch conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu cité à l'adresse mentionnée dans sa déclaration d'appel n'a pas comparu.

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 16 AVRIL 2003, Monsieur DECOMBLE, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que

pour travail clandestin, à 30 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Bruno coupable du chef de : * VOL EN REUNION, entre le 01 et le 02 / 11 / 2007, à Pamiers, infraction prévue par les articles 311- 4 1o, 311- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL.

Une mesure de curatelle renforcée (article 512) semblait la plus pertinente pour ce praticien. On ne peut affirmer que l'intéressé en comprend vraiment le sens et l'intérêt.

222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77, R 5132-78 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le

427, 446, 512, 513, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction

406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code en cause d'appel, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté