/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires, des articles 509, 509-

épouse, n'est pas interdit au Maroc et ne fait pas obstacle à ce que l'épouse puisse se prévaloir en France de la qualité d'ayant droit de son mari ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

l'affidavit du 19 juin 2018, si le jugement du 16 septembre 2014 n'était pas exécutoire faute d'avoir donné lieu à appel, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. 13.

n'a pas interjeté appel de cette décision ; "que, dès lors, en limitant à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-intérêts dus à la demanderesse par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale. 6.

rupture du contrat [d'agence commerciale]" et permettant ainsi "de connaître la nature de la condamnation prononcée", de sorte que les décisions américaines sont motivées, la cour d'appel a violé l'article

la violation des règles d'urbanisme visées dans les poursuites n'était pas caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE, DES FRAIS ET DES IMPOTS ELUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

2, 3, 4, 509 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondés les appels interjetés par des parties

en relation avec l'accident survenu le 23 janvier 1992 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation (concernant Thierry B...) pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... ayant demandé l'exequatur de ce jugement en France, l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande et a ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal

LA CHARGE DE CE DERNIER, INTIME, UNE PART DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; Sur le second

en matière de paternité, de sorte que l'arrêt attaqué aurait dû s'assurer que les conditions requises par la loi française pour l'exequatur étaient réunies ; qu'en ne le faisant pas il aurait violé l'article

LA MENTION SUR LE REGISTRE SPECIAL TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE NAISSANCE DE L'INTERESSE, ONT ETE EFFECTUEES; QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE