Le vol de [Localité 6] à [Localité 4] puis de [Localité 4] à [Localité 8] devait être effectué par la société Emirates et celui de [Localité 8] à [Localité 5] par la société Air Calédonie International

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 7 and 6 § 1 OF THE CONVENTION Alleged violation of Article 7 of the Convention 6.

5 et 8 du cahier des charges ; que le recours formé par Mme A... contre cet arrêté ayant été rejeté, celle-ci a assigné Mme Y... en réparation de son préjudice ; qu'en cours de procédure, la SCP a cédé

    Finally, the applicant complains under Articles 5 and 8 of the Convention about his handcuffing and deportation by force on 7   August   2003.

financière est illicite ; que sur la base de l'article 8-5-1 de la convention collective applicable, la salariée sollicite une somme de 13. 986 au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

2, 5, 8, 9, 10, 13, 14, 16 et 18 du règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement dudit conseil et des commissions municipales ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant

Russia - 33117/02 Judgment 22.1.2013 [Section I] Article 41 Just satisfaction Award in respect of non-pecuniary damage to be paid to legal guardian for use in best interests of legally incapacitated mental

5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 92 à 99, 141-2, 145, 151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des

5, 8, 10 and 11 of the Convention.

Il conclut notamment à la violation de l’article   5 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o   4.

L'article 227-25 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d'atteinte

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [F] [L] la somme de 520,11 € sur le fondement des articles 5 et 8 du

5 de la Convention) ainsi qu’au respect de sa vie privée et familiale, à son honneur et à sa réputation (article 8).

5 § 1 et 8 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est-à-dire par une loi accessible, claire et exclusive de toute généralité ; l'article 60

Opposition proceedings - Application for the Community figurative mark B - Earlier international figurative mark representing two extended wings - Relative grounds for refusal - No likelihood of confusion - Article

8. 5 de la convention collective des travaux publics ; Mais attendu que selon l'article 8. 5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, l'indemnité de repas, qui a pour

Application for the EU figurative mark GC GOOGLE CAR – Earlier EU word mark GOOGLE – Relative ground for refusal – Taking unfair advantage of the distinctive character or repute of the earlier mark – Article

d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence et des articles