Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère -signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite d'un

En premier lieu, aux termes de l'article 47 du CCAG Travaux : " 47.1. Modalités d'exécution : / 47.1.1.

Au cas d'espèce, la parcelle AL n° 47 a été classée en zone 3 NA lors de la révision du POS de Saint Cyprien, le 24 février 1993 ; le POS a ensuite fait l'objet d'une mise à jour, résultant d'un arrêté

pénale, - rejeté pour le surplus les demandes de la SCI, - rejeté les demandes reconventionnelles de madame X..., - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication, dans sa rédaction issue de l'arrêté du

articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

La réception définitive sera prononcée à l'expiration de ce délai" ; qu'aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales également applicable : "3.

ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en paiement engagée par l'UNA 47 à l'encontre de l'association [Adresse 4] ; ALORS QU' aux termes de l'article 4 de la loi du

Claude Y..., qui a déclaré avoir faxé le courrier de la désignation de M.

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque au passif de la société pour la totalité de la somme déclarée alors, selon le moyen, qu'est interdite toute clause

La superficie de la partie privative des biens soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dite « loi Carrez » étant de 104,52m2 pour le lot n°'47.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

1273 du code civil, devenu l'article 1330 du même code. » Réponse de la Cour 7.