(Grenoble, 15 décembre 1994) et les productions, que la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema) a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, sur le fondement de l'article

la seconde civilement responsable ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

règles de la procédure gracieuse, bien qu'il ne résulte pas de ses constatations que le juge du premier degré ait pris la décision de transmettre l'affaire à la cour d'appel, celle-ci aurait violé les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 460 du nouveau Code de procédure civile 1844-5 du Code civil et L 311-12-1 du Code

condamné, pour recel de vol, à trois ans d'emprisonnement avec maitien en détention et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

falsification de documents administratifs, à la peine de 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, propre à Frans X..., et pris de la violation de l'article

législatifs visés au moyen, et seuls applicables devant les juridictions pénales ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

du 19 mars 1996 s'analyse en une fin de non-recevoir sans qu'il puisse être fait grief au tribunal de ne pas avoir accueilli celle-ci dans le cadre d'un appel-nullité, la cour d'appel a violé les articles

Alain et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

éditrice, qui ne s'est pas pourvue, n'a pas qualité pour produire des mémoires, qui, en ce qui la concerne, sont irrecevables ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après

jours, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

513, 461, 462 et 409 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 520 et 593

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 486 du