la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 juillet 2002 dans l’affaire Pereira Palmeira et Sales Palmeira et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 22 juillet 2003 dans l'affaire Hyvönen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;   Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 avril 2001 dans l’affaire Chahed et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l’affaire Janssen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 avril 2002 dans l’affaire Baptista do Rosário et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2000 dans l’affaire Dulaurans contre la France et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;

III contre l’Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2001, lors de la 764 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46,

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l’affaire Conçeicão Fernandes et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 décembre 1999 dans l’affaire Demirtepe et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2002 dans l’affaire Viana Montenegro Carneiro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 juillet 1999 dans l'affaire Bottazzi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2002 dans l’affaire Azevedo Moreira et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2002 dans l’affaire Martos Mellado Ribeiro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

[C] a agi à l'encontre de Mme [H] en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi, né de la faute de l'avocate n'ayant pas agi dans le délai de prescription prévu à l'article 46 de la loi du 10 juillet

l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant

l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;  

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Grèce - 1295/10 Arrêt 9.7.2015 [Section I] Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Grief tiré de l’irrespect d’un arrêt de la Cour   : irrecevable En fait – En 1990, les membres du comité directeur