n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention du nom du greffier est, dès lors, entachée d'une violation de l'article

Jacques O..., examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite

pouvait être poursuivie par les voies de recours de droit commun, et notamment par la voie de l'appel nullité en raison de la gravité de l'irrégularité commise, et non par la seule voie prévue par les articles

Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

X..., le Tribunal, qui a rejeté son opposition à l'encontre de cette ordonnance, a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 456 et 458 du même Code ; 3 ) le juge

454, 458 et 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

; qu'à défaut, l'arrêt est nul ; qu'en l'espèce, en l'état d'une signature non identifiable et de l'absence du nom du greffier qui a signé l'arrêt, celui-ci est nul ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif

vendu des produits textiles à des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne sous le régime de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par bordereau de vente, tel qu'institué par l'article

DECEDE LE 9 DECEMBRE 1963 LAISSANT POUR HERITIERE SA FILLE MINEURE ; QUE LE 17 DECEMBRE SUIVANT, SA VEUVE, DAME A..., A ETE NOMMEE TUTRICE ET QUE LE CONSEIL DE FAMILLE, AGISSANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A..., mais ne comporte aucune mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

à peine de nullité, contenir l'indication du nom des personnes qui en ont délibéré; que la cour d'appel n'a pas fait apparaître cette mention dans l'arrêt attaqué, en violation des dispositions de l'article

Thierry Plumenail, conseiller, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles 454 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

qu'au cas d'espèce, il est impossible de déterminer, à la lecture de la décision, tant la nature du tribunal dont elle émane que son siège territorial, ce en quoi elle a été rendue en violation de l'article

462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du

Barsch, greffier ad hoc ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 30 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 et 23 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992, ensemble les articles 454 et 458 du nouveau

Chacune des visites en cause se fondait sur les articles 64 et 454 du code des douanes (paragraphes 19-20 ci-dessous).

A..., assesseur titulaire représentant les salariés agricoles ; que le jugement, qui a été rendu par des magistrats n'ayant pas assisté aux débats, est nul en application des dispositions des articles