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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307714_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202074_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126828_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 du même code.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2501507_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204522_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D C B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219008_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517735_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518436_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518437_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2404002_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323369_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120754_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215739_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il soutient : - que la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'une décision

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2433411_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124780_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208137_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 778-1 du code de justice administrative : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2408668_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400029_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308932_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308099_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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