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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
ordonnée étant justifiée, y compris en ce qu'elle est renforcée, l'intéressée n'étant pas apte à percevoir seule ses revenus et à en faire un usage normal, elle sera maintenue par application des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD003824909
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Article 442 (as in force at the material time) “If the request for rectification is not based on one of the conditions (set forth by Article 440 of this Code), it shall be rejected
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210567
16 juillet 2020
16 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210695
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210583
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210775
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210776
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461e
20 février 2019
20 février 2019
Y... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463c
20 février 2019
20 février 2019
A... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94668
20 février 2019
20 février 2019
B... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467b
20 février 2019
20 février 2019
R... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469c
20 février 2019
20 février 2019
G... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185fd
19 septembre 2007
19 septembre 2007
d'une première audience, à laquelle l'intimée n'avait pas été appelée, puis entendu cette dernière seulement au cours d'une seconde audience en l'absence de l'appelant, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101276
7 novembre 2012
7 novembre 2012
rechercher si l'état de Mme X... nécessitait qu'elle soit représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566
9 juin 2021
9 juin 2021
1131 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306799_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461f
20 février 2019
20 février 2019
C... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94667
20 février 2019
20 février 2019
B... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92498
2 juin 2015
2 juin 2015
La mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard apparaît à la fois nécessaire et proportionnée en fonction du degré d'altération de ses facultés personnelles au sens des articles 428 et 440 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110496
5 septembre 2018
5 septembre 2018
.. ait refusé de se soumettre à des examens médicaux, ce qui ne révèle en soi aucune instabilité mentale justifiant une assistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 19 sur 5609