Législation applicable         L'article 44-1 C) de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel dispose que les violations des droits et garanties susceptibles de

B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article

Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché : " 44. 1.

    L’article 44 §§ 1 et 2 de la loi n° 2908 sur les associations ( Dernekler Kanunu ) dispose, dans sa partie pertinente, que les associations ne peuvent pas publier ou distribuer des tracts

The Supreme Court found that section   31-1 of the Imprisonment Act interfered with the right – enshrined in Article 44 § 1 of the Constitution – to freely obtain information disseminated for public

contrary to Article 2 § 2 and Article 44 § 2 of the Constitution (see paragraphs 9 and 13 below).

Aux termes de l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2.2 dudit CCAP

7 § 7 de la loi n o 268/2001 doivent être remis aux commissions locales sur la base d’un protocole (article 44 §§ 1 et 2).

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

    Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

Aux termes de l'article 44 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration

    Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire

    Le gouvernement français, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire

Faits et procédure 1.

  En dépit du défaut d’allégation et de preuve de l’invocation préalable des droits fondamentaux que le recours fait valoir maintenant en appel (article 44 § 1 c) LOTC), il est clair qu’il est irrecevable

Le   gouvernement autrichien, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du Règlement de la   Cour, n’a pas souhaité présenter son point de vue

Article 3 : L'université Paris-Saclay versera à la SOGEFI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et présentait une demande de paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.