elle le constatait, une offre d'achat des époux Z.../ X... avait été acceptée par Mme X... pour le prix de 44. 000 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 du

professionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 3 , 222- 44, du Code

712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-44, 222-45, 222-50-1 du code pénal, 2, 3, 591 à 593

à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 29 juillet 2023 à 17 h 52 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

54 de la loi du 95-1125 du 4 février 1995 et tombe par conséquent sous le coup de l’article L 44 du code des débits de boissons (...)

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal, 2, 427, 485,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

la profession d'infirmier pendant trois ans, par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015, sur le fondement de l'article 222-44 du code pénal et non d'une condamnation pénale définitive lui

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19 et 222- 44 du Code pénal ; Attendu que les dispositions de l'article L. 428

L. 761-1 du code de justice administrative.