CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

103 892 résultats pour « article 428-13 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200212_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203658_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

: " 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401553_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202583_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400060_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310217_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205422_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403634_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302804_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742025d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 422-2, L. 422-3, R. 422-2, R. 422-9 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reinhord Y... coupable de réalisation de travaux exemptés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407385_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00823_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205724_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02235_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

: / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203953_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.424- 21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303834_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202515_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 de ce code ou, dans les cas d'un ressortissant algérien, par les stipulations de l'accord

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308432_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2207068_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200430_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

articles R.425-11 à R.425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article 6 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle

Page 19 sur 5195

← PrécédentSuivant →