pour introduire un pourvoi en cassation comptait à partir de la date à laquelle l’avocat mandaté avait pris connaissance de l’arrêt, la notification, personnelle de l’accusé n’étant pas exigée par l’article

causes concernant les sociétés en règlement judiciaire ; qu'en l'espèce, la cause n'a pas été communiquée au ministère public ; que le jugement est donc entaché d'un vice de forme pour violation de l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article L.189

d'Aix-en-Provence, désigné par ordonnance de M. le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 février 2023, pour statuer sur l'examen de la procédure de sauvegarde de la société Bemy App ; Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1902, DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS

Greffier : David QUENEHEN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : [H] BONNET, premier vice procureur, lors du prononcé du jugement, à qui le dossier a été communiqué en application des dispositions de l’article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE

sis à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Belle Assistance, ... (2ème) (Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Moselle), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

-A., et autre, Les demandeurs, invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Cour de maintenir la mesure de tutelle qu'elle estime seule adaptée à la situation de l'intéressée ; Attendu que le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement attaqué ; Attendu que l'article

50 000 francs d'amende et a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

date du 24 février 1999, qui, notamment, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur ce : Selon l'article 425 du code civil toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit

Mais attendu que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt ayant été déclaré irrecevable le 18 novembre 1997, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles