Le 9 décembre 2021, il a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat

A... méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

C soutient que : La décision de refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et

En l'espèce, la décision de suspension contestée vise les dispositions des articles L. 421-3 et suivants et R. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et mentionne en particulier

est attribuée par les dispositions réglementaires susrappelées ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-34 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-34 du code

un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son professionnalisme a toujours été reconnu, qu'elle exerce cette profession depuis dix-sept ans, que son agrément a été

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale

Enfin, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Par suite, l’autorité territoriale a fait une exacte application de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, lorsque le pétitionnaire du permis de construire "ne peut