Statuant par un arrêt du 28 octobre 2002, la Cour suprême dit   : «   (...) en vertu de l’article 42 § 1 de la Constitution, toute personne a le droit de saisir les tribunaux pour

  41   no. 1 of the Code of Civil Procedure or biased according to Article 42 of that Code. c.

Elle soutient que : - les dispositions des articles 42 1° a) et 52- I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que celles de l'article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont été

    L’article 42 § 1 du CPP énonçait que le terme «   victime   » s’entendait de toute personne physique   ayant subi un préjudice corporel, matériel ou moral étant résulté d’un

Convention et l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. 4.

    Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et aux questions qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

En conséquence, elle juge approprié, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes. II.

    SUR LA JONCTION DES REQUÊTES La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques

    Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en un arrêt unique (article 42 § 1 du Règlement de la Cour).

Elle a également décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement) et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention (article 29  

  » L’article 40 (1) du nouveau règlement en la matière, entré en vigueur le 6   mai 2010, reprend le texte de l’article 16 a) et b) de l’ancien règlement. EN DROIT I.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, tous les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. 16.

méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 9.

246, alinéa 1, et article 249, alinéa 1 du CE).

    The Law on the Enforcement of Judicial Acts (in force from 1   January 1999) According to Article 42 § 1 (6) the bailiff terminates the enforcement proceedings if the judicial act, in

Elle invoque à ces égards l’article 14 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1.

En conséquence, elle juge approprié de procéder à la jonction des requêtes, en application de l’article 42 § 1 du règlement de la Cour. B.     Griefs soulevés par les requérants 1.

    Les requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT 15.

    Les faits à l’origine des requêtes enregistrées sous les numéros   48583/07 et 53717/07 étant étroitement liés, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement et