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167 946 résultats pour « article 412-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6696cbc69a603a69291521aa

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

Page 19 sur 8398

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00694

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le moyen, pris de la violation des articles R. 413-17, R. 416-4 et R. 416-6 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1917dcdc6046d47eccc8f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des rapports locatifs et des articles L. 412-3 et R. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer la décision rendue le 26 septembre 2024 en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d'un délai à l'expulsion notamment : -la bonne foi dans l'exécution

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fdcc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'appui de ses demandes, elle explique, sur le fondement de l'article L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que Madame [K] [B] motive uniquement sa demande de délai par le fait qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf1fbb79e8fd3d2ef01

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae1cdc6046d4759513b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

J.E.X

6865776372b7e1b6bf1d6842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacaa1c3411ff34513f26

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6696b4919a603a69290fd03c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 28 mars 2024, Mme [K] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6786b2fddf5b5c7d10ca4543

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 12 septembre 2024, Mme [M] [V] [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb5a5bbe450008b2cdfc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bb8c9ea95b316fde969

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a742439575e2f74146

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[T] [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd9a2273490db1066db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[E] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a3e353c63cd64a75c3cf5e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[V] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06402ef4af38960acb7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] [M] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06502ef4af38960ace3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2024, Mme [E] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401278_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1

Source officielle