CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD000052204
13 janvier 2009
Aliev doit être examinée selon une interprétation par analogie de l’article 242 du code de procédure pénale, suivant lequel l’action ou la décision de l’enquêteur, de l’instructeur ou du procureur
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