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361 résultats pour « article 410 du code des douanes et dont MM. Z... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD000052204

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Aliev doit être examinée selon une interprétation par analogie de l’article   242 du code de procédure pénale, suivant lequel l’action ou la décision de l’enquêteur, de l’instructeur ou du procureur

Source officielle

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