407 alinéas 1er et 3 et 408 du Code pénal, 470 et 485 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèques sans provisions ; Et sur le troisième

LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR DE QUALIFICATION,

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Gaston X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME A..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

décernées par le juge d'instruction ainsi que dans les actes accomplis pour leur exécution ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

objet essentiel, la captation de la fortune des adeptes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, pris de la violation des articles

procédure pénale-de faire lui-même citer les témoins ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Gilbert Z... et pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 405 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE SYNTHESE (CPCS), ACHETEUR D'OCTANOL AUPRES DE LA

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, du défaut de motifs et du manque

L'AUDIENCE, DANS LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, NON APPELANT, VIOLANT AINSI LES PRINCIPES CONCERNANT LES DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION

ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

.., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE MICHEL Y..., REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LYDIA X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles