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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, elle invoque les dispositions de l’article, 4, 7§2 du règlement Bruxelles I bis ainsi que les articles 42 et 46 du code de procédure civile et précise que la compétence des juridictions françaises
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663b
20 janvier 2003
20 janvier 2003
- que les articles 28 et 34 du décret du 4 janvier 1955 ne sont pas applicables.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401722_20240806
6 août 2024
6 août 2024
obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. " 7.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc557
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4-7).
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7b9
12 mai 2022
12 mai 2022
La SA Opérateur National de Vente, dans ses dernières écritures en date du 9 juillet 2021, portant appel incident, demande à la cour au visa des articles 7, 17, 22-1, 24 de la loi du 6 juillet 1989. 834
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162ec2a6c9bddc825847641
12 avril 2012
12 avril 2012
2 de la Convention de l'OIT, qui prévoit des dérogations à ses articles 4, 7 et 9, ne peut s'appliquer, en l'espèce, en raison de la durée de deux ans de la période de consolidation, qui ne peut être
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c41c
22 mai 2001
22 mai 2001
que ses conclusions ne concernaient, s'agissant du rétablissement des droits sociaux, qu'une demande de bénéfice de l'assurance chômage, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
E est contraire aux articles 4, 7 et 9 de ladite convention et que le délai de deux ans pendant lequel le salarié est privé de ses droits en matière de licenciement n'est pas raisonnable.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
plusieurs vices affectant la légalité du permis de construire délivré par la commune de Suzannecourt à la société Unitech services tenant à l'insuffisance de l'étude d'impact et à la méconnaissance des article
Source officielleJCP REFERES
69efd8f6cdc6046d47c4a1b6
2 avril 2026
2 avril 2026
Le bail conclu le 23 mai 2016 contient une clause résolutoire (article Article 4-7-1 " Résiliation pour non paiement") reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403123_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités finlandaises : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300766_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 7.
Source officielle5e chambre
DTA_2402642_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 4, 6-2, 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61625c91d64a6b1f514876f2
4 juillet 2013
4 juillet 2013
termes du paragraphe V de l' accord d'entreprise susvisé du 16 juin 1999, " en tout état de cause , les jours de RTT devront être soldés au plus tard au 31 décembre de l'année concernée .." ; Que l'article
Source officiellecr
61372641cd58014677424247
6 octobre 2004
6 octobre 2004
4, paragraphe 7, dudit Code ne peut être accordé ; Qu'enfin, le défaut de justification d'origine retenu par les juges sur la base d'une expertise technique pour une partie des objets saisis relève
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; - la rupture dans l'égalité de traitement entre les ressortissants algériens victimes de violences et les autres étrangers qui en sont victimes, fondée uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02791_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les articles 4, 7 et 24 de la Charte européenne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100365
28 mai 2025
28 mai 2025
6 de la convention, devenus respectivement les articles 4, 7 et 8 du règlement Bruxelles I bis (CJCE, arrêts du 14 décembre 1976, Estasis Salotti/Ruewa, 24/76, point 7, et Segoura/Bonakdarian, aff. 25
Source officielleChambre 3P
DTA_2303621_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 19 sur 48097