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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Source officielleTARIFICATION
635387bc513cb5adff943609
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et,
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9877
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier
Source officielleTARIFICATION
65ab713d36bfc00008d68bdc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier
Source officielleTARIFICATION
65ab714136bfc00008d68bde
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile, le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e93
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est
Source officielleTARIFICATION
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est
Source officielleTARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864bd
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Motifs de la décision Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419f1
4 décembre 1974
4 décembre 1974
SUPPORTER PENDANT L'IMMOBILISATION DE SON AGENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS DANS SES AUTRES GRIEFS ; VU, DANS, LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9875
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier
Source officielleTARIFICATION
65336aa5bb40ec8318f31bf3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et,
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est
Source officielleDélég.Premier Président
677f67bd8c38f76f78303475
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR CE : Vu les pièces et conclusions échangées ; Vu les articles 396, 397, 399, 400 et 401 du Code de procédure civile ; Dans ses écritures notifiées le 11 octobre 2024, M.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
69d56d13cdc6046d47722688
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c662
22 juin 1973
22 juin 1973
LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1038ac3a658931dd7b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c565d33109fd079a9a89
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb06
1 octobre 1975
1 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL
Source officiellePage 19 sur 2741