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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f0443ecdc6046d47ccf34e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69f04728cdc6046d47cd2e02
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f049f1cdc6046d47cd5e17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f05bdbcdc6046d47cead25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f0c15fcdc6046d47d804bf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f0d4e6cdc6046d47d9cdb7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f0d72dcdc6046d47da0105
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle5ème chambre
69e806adcdc6046d4712feab
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SERFIM T.I.C.
Source officielle6ème chambre
69e868d0cdc6046d471a21b6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LEASECOM [Adresse
Source officielle5ème chambre
69e8b5bbcdc6046d4720665a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 Octobre 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VITOGAZ FRANCE [Adresse
Source officielle5ème chambre
69e8b7dbcdc6046d47208bc2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS L2A Agencement [Adresse
Source officielle3ème chambre
69e8d3c6cdc6046d4722f621
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU MICROBABY [Adresse
Source officielle6ème chambre
69e8e593cdc6046d4724b516
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CISION [Adresse 1]
Source officielle1ère chambre
69e90ef3cdc6046d472c1917
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL CABINET D'AVOCATS
Source officielle1ère chambre
69ea22cdcdc6046d4741e1e7
24 février 2026
24 février 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 février 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SOCIETE TOKHEIM SERVICES
Source officielleRéférés
69f021a9cdc6046d47c99858
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
680fd5954509cc68c1868ecf
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025 par lesquelles la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
6a1849ffcdc6046d473d2b48
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. Par ailleurs les parties font été d'un protocole transactionnel.
Source officielleChambre 1 A
63104b6a4709e24f13d5537a
31 août 2022
31 août 2022
1343-2 du Code civil, - condamné FLC au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleChambre 1 A
63577c7321f86b05a77f6ddd
24 octobre 2022
24 octobre 2022
700 du CPC, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Source officiellePage 19 sur 120