Par application de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

Article 389.

à la confirmation de redressements du 22 juin 1976 par laquelle les éléments de la liquidation avaient été portés à la connaissance de la société et comporte l'ensemble des précisions exigées par l'article

péremption de cette instance ; que cette péremption emporte l'extinction de l'instance sans qu'il puisse être opposé aucun des actes de la procédure périmée et ce en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires, d'une ordonnance de référé du 8 juillet 2011 l'ayant condamnée à verser une indemnité de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code

demandes de ce chef n'étaient pas prescrites par l'effet de la péremption d'une précédente instance qu'ils avaient introduite à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 389-5 alinéa 2 du code civil dispose que dans l'administration légale pure et simple, à défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

386, 387 et 388 du code de procédure civile, la péremption de l'instance est opposée par l'association, constater la péremption de l'instance, déclarer en conséquence l'instance éteinte en application

Selon l’article 389-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, « l’administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l’autorité parentale ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance La société soulève la péremption au visa des articles 386, 389 et 390 du code de procédure civile en faisant valoir que l'URSSAF n'a accompli aucune

700 du Code de procédure civile, - condamné la société SGI aux dépens comprenant ceux de l'incident, augmentés de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Selon l' article 389 du code de procédure civile, l'instance est éteinte devant la juridiction prud'homale.

Ce délai est porté à deux mois lorsque la juridiction en question est la Cour suprême (article 386 § 1).

juillet 1999 a été délivrée suite à la péremption d'instance de la première procédure ; qu'or même si la péremption d'instance n'éteint pas l'action en application de l'article

Il fait valoir que conformément aux dispositions des articles 377, 378 et 386 du NCPC à la date de la suspension de l'instance, le 19 janvier 2002, il s'était écoulé un an et quatorze jours depuis la déclaration

de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; qu'en jugeant que la société SETD avait perdu des chances de recouvrer sa créance du fait de la péremption d'instance intervenue, la Cour d'appel a violé l'article

MOTIFS - Sur la demande relative au legs et aux contrats d'assurance vie : Francine X... sollicite l'annulation des actes litigieux sur le fondement de l'article 389 du Code civil et, à titre subsidiaire