En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Aux termes de l'article 38 nonies de cette annexe : " Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de

l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

38 de la loi du 16 août 2022, inconventionnelle en ce qu'elle impose un prélèvement rétroactif au 1er janvier 2022 ; l'article 38 de cette loi est également inconventionnel en ce qu'il contrevient au

38 de la loi du 16 août 2022, inconventionnelle en ce qu'elle impose un prélèvement rétroactif au 1er janvier 2022 ; l'article 38 de cette loi est également inconventionnel en ce qu'il contrevient au

38 de la loi du 16 août 2022, inconventionnelle en ce qu'elle impose un prélèvement rétroactif au 1er janvier 2022 ; l'article 38 de cette loi est également inconventionnel en ce qu'il contrevient au

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

54. (...) » ; qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable aux années 1983 et 1984 : « (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements

de sa situation personnelle et familiale, en méconnaissance de l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

267 septies A" ; qu'enfin, aux termes de l'article 38 sexdecies JF de l'annexe III du code général des impôts : "Les exploitants agricoles qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition

Azerbaïdjan (N° 2) - 1/16 Arrêt 13.7.2023 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Retrait arbitraire de la nationalité azerbaïdjanaise par l’effet duquel le requérant est devenu apatride

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

L'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 16 octobre 2018 ; Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ

908 jusqu'à réception de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés

Madame A... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 novembre 2017 ; Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais

juridictionnelle le 12 janvier 2018, et que le délai pour conclure ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision d'admission à l'aide juridictionnelle ou de rejet est devenue définitive ; Cependant, l'article