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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404179_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327368_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328432_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307625_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304273_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510077_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217339_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305241_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202835_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305372_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

: () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420462_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00434

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] à verser aux parties civiles la somme globale de 14 000 euros au fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300262_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.() ". 4.

Source officielle

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