3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 373-2 et 373-2-9 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Dans toutes les décisions qui

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du même code, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du même code, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien

a transféré sa résidence dans le ressort de ce magistrat en fraude des droits du père ; que la confirmation s'impose donc de ce chef ; Attendu, au fond, sur la résidence de l'enfant Quentin, que l'article

devant être effectuée en septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article

372 du code civil dispose : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que selon l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

d'hébergement à l'égard de [X] et [R] exclusivement à l'amiable, sans avoir préalablement constaté l'accord des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

Y..., sous la forme d'un droit de visite médiatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 6°/ que juge est tenu de procéder

Sur l'exercice de l'autorité parentale : Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est

expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant 5o les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article

d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mère, la cour d'appel qui n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles résultait l'inaptitude de Mme [G] à respecter le lien entre les enfants et leur père, a violé les articles