R. 249-25 et R. 249-37 du code de procédure pénale ensemble son article préliminaire, les droits de la défense et les articles 803-8 dudit code et 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

Devant la Cour, Monsieur Philippe X...invoque les dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation et soutient qu'il n'a jamais conclu aucun contrat avec la société SOFINCO ni réglé aucune

A FAIT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE UNE DECLARATION EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT A LA DISPOSITION INTRODUITE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 A L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE

A l'appui de son appel interjeté le 14 novembre 1997, Monsieur X... expose que l'action en paiement de la Société DIAC est forclose en application des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation

X... et la Commune, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1709 et 1742 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, comme le faisait valoir l'EARL JEAN

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer

Le moyen est pris de la violation des articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu M.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est

Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ; - il n’a jamais été informé qu’il pouvait faire valoir

R. 516-37 du Code du travail ne conférant le bénéfice de l'exécution provisoire qu'aux jugements ordonnant le paiement des salaires et des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement, le

X... a soulevé la forclusion résultant des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation.

COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ET RECU LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES A SON ENCONTRE ; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DE LA

En effet, l'article 222-37 du code pénal obéit aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale. 7.

L311-37 du Code de la consommation.

L. 411-37 du Code rural, ne vise pas un droit attaché à la personne, de sorte que le dessaisissement, conséquence de la procédure de liquidation, s'étend à cette action ; qu'en l'espèce, M.

cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

L. 223-37 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Cabinet X... et Cerutti ayant pour gérant M.

X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce