- Sur la demande de conversion Le II. de l'article L. 631-15 du code de commerce dispose : " II.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que la modification

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants, L312-4, L.312-5, L.312-8,

, 365 ou 366 jours).

[Y] [P], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

362 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jours en lieu et place d'une année civile de 365 ou 366 jours ; Ils ajoutent que les irrégularités dans la prise en compte de certains frais ont faussé le TEG qui tel que calculé par M.

8, 188 et 368 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 9, 12 du nouveau Code de procédure civile, 111-4, 111-5, 312, 313, 321, 441-1

N... à la peine de sept années d'emprisonnement, alors « qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 déclarant contraire à la Constitution l'article 365-1, alinéa 2, du code

, 366, 367, 368, 369 et 370 ; d’enjoindre à la commune de Gif-surYvette de proposer à la venderesse, puis de lui proposer, en sa qualité d’acquéreur évincé d’acquérir ces biens en application des dispositions

La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable en application de l’article 366- bis du code de procédure civile.

X...) passible des pénalités prévues par l'article L. 361-1 " ; " alors d'une part que constitue une infraction le fait pour un employeur qui a procédé à un licenciement économique dans les douze mois

360 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies

. et pris de la violation des articles 160, 168 du Code de procédure pénale ; de l'article 326 du même code ; violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal