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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest organise la mise en place du dispositif d’admission provisoire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest organise la mise en place du dispositif d’admission provisoire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest organise la mise en place du dispositif d’admission provisoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993512
22 novembre 2000
22 novembre 2000
tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que : - le surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée doit lui être remboursé en application de l'article 36 du contrat de partenariat du 30 mai 2011 qui stipule qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400895_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 37 de ce décret : « I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100818
2 juillet 2014
2 juillet 2014
D...déterminent le bénéfice distribuable aux associés et l'article 36 de ces mêmes statuts stipulent que les ayants droit de l'associé décédé conservent leur droit au bénéfice revenant à leur auteur, dans
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377301
29 avril 2013
29 avril 2013
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, notamment son article 16 ; Vu le code général des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - à titre principal, n'ayant pas nommé au moins quatre agents en application du 1° et du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, le SDIS de la Guadeloupe ne pouvait, en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de la nationalité française dans sa rédaction applicable au litige : " Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534f
7 janvier 2015
7 janvier 2015
MOTIFS DE LA DECISION : La société [Z] reproche à monsieur [V] d'avoir violé l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 en entamant une recherche d'héritiers sans mandat préalable et en obtenant un, a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200304
22 février 2012
22 février 2012
X... de sa demande de liquidation d'astreinte pour la période du 16 novembre 2007 au 14 octobre 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42217
10 mai 1977
10 mai 1977
8, 9, 10, 15 ET 16 AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; ALORS, ENFIN, QUE LA NOTIFICATION ECRITE, RECUE PAR LUI, DE LA MESURE LE CONCERNANT, VISERAIT A TORT L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE ; QU'AU SURPLUS,
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007895129
26 juillet 1996
26 juillet 1996
administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de prendre le décret prévu à l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833946
23 mars 1992
23 mars 1992
par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007750174
15 novembre 1989
15 novembre 1989
1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 janvier 1983 du ministre de la défense refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740ed4e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi du
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834672
1 décembre 1993
1 décembre 1993
D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete du 26 mars 1991 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644356
19 octobre 1973
19 octobre 1973
FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01694
28 octobre 2008
28 octobre 2008
égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé ; qu'il en résultait nécessairement que le 13e mois se distinguait de la gratification annuelle intitulée prime de fin d'année prévue à l'article
Source officiellePage 19 sur 4450