La cour décide de la clôture de la phase préparatoire (article 356).

acquérir ou recevoir ¿ » que ce deuxième alinéa a été introduit par a loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (article 28 II) ; que les articles 256 V et 256 bis III du code général des impôts disposent tous

parfaite connaissance de la qualité de conseil de prud'hommes [sic] du salarié pour avoir, le 1er mars 2013, présenté une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime sur le fondement des articles

L'adoption est prononcée par une juridiction judiciaire "si les conditions de la loi sont remplies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant" (article 353, alinéa 1).

Il a fait parvenir à la cour, en vertu des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile une note en délibéré en réponse aux observations du ministère public.

participé au délibéré ; qu'en outre, le seul fait que Mme [N] ait pu connaître Mme [U] dans le cadre de ses activités professionnelles passées ne constitue pas une cause de suspicion légitime au sens des articles

La requérante considère que dès les premières élections démocratiques en RDA le 18   mars   1990, elle disposait d’un droit à restitution de son bien en vertu de l’article 356 du code civil de

    Under Article 356 of the Code, the presiding judge, or one of the judges of the appellate court, reports on the case.

including the decision of the CCSC of 25   December 2008, contains no evidence that the applicant’s opponent’s “appeal in the light of exceptional circumstances” was sent to her, which was required by Article

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité

Article 354. Right for review of the court decisions “1.

volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1 du présent code, dans les conditions prévues à l'article R. 742-5" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 356

348-3 du code civil; -alors qu'en statuant ainsi la cour a statué en violation de l'article 353 du code civil qui exige pour prononcer une adoption que le tribunal vérifie si les conditions de la loi

Under Article 356 of the Civil Code, ‘[full] adoption shall confer on the child a legal parent-child relationship that shall replace his or her initial parent-child relationship; the adopted child shall

Article 356 “The court and the jury shall deliberate, and shall then vote, in writing and by separate and successive ballots, first on the principal offence and, where appropriate, on grounds for exemption

altéré en son esprit le texte des questions tel qu'il figure sur la feuille de questions ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Subsidiairement, il avança que le délit litigieux devait être qualifié de «   présentation d’un faux document aux autorités officielles   », infraction prévue à l’article 356 du code pénal, ce

  » Article 354 – Exceptions «   1.

concubinage ; / 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1 ".