des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis

L.351-8, R.351-10, R.351-22 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que M.

450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation et de tous actes rendus nécessaires à l'occasion

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions présentées

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal,

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

les articles 696 et suivants du code de procédure civile. *** M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 du nouveau

; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 et 356-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

[BT] [KF], domicilié [Adresse 317], 353°/ à Mme [II] [NL], domiciliée [Adresse 165], 354°/ à Mme [HY] [NY] [SJ], domiciliée [Adresse 67], 355°/ à Mme [HI] [GO], domiciliée [Adresse 362], 356

3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.