de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales, que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de l'article

Pursuant to Article 343 (see below) it also applies, mutatis mutandis , to appellate court judgments.

Il convient de relever qu'en application de l'article 343 du code de procédure civile la récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire lequel doit être muni d'un mandat spécial

requête en adoption plénière des époux X... et en considérant que la procédure était irrégulière comme n'ayant respecté la législation applicable (arrêt, pp. 3 à 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

D’après l’article 343 de l’ancien code de procédure pénale, seul le procureur général près la Cour de cassation était compétent pour l’exercer, mais il ne pouvait le faire que sur ordre formel du ministre

393 à 399 du Code des douanes), notamment le détenteur de marchandises ou l'intéressé à la fraude, de l'article 343 du Code des douanes, des qualités non contestées de Michel X..., président directeur

sans caractériser le préjudice subi par l'Etat français" ; Attendu que, l'action exercée à titre principal par l'administration des Douanes pour l'application des sanctions fiscales, en vertu de l'article

a, sans encourir les griefs du moyen, donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

ATTENDU QUE SI, PAR IMPROPRIETE DES TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE

L'article 343 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au 12 février 1999, jour du prononcé du jugement correctionnel déféré, dispose que: '1.

recevables les appels d'Alessandro X... et du ministère public et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 344 du code de la santé publique, de la loi du 11 juillet 1979 et des stipulations de l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits des l'homme et des libertés fondamentales ;

[C.E.], qui n’est pas mariée, accomplit donc une démarche à caractère individuel [sur le fondement de l’article 343-1 du code civil].

343-2 des Règlements Généraux de la FFR. / En cas de remplacement d'une association (refus d'accession, rétrogradation, exclusion, etc.), l'article 344 des Règlements Généraux de la FFR sera appliqué

peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en prononçant ainsi, alors que le ministère public n'avait pas mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 28 Avril 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code