L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. ".

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

En effet, selon l'article 342 du code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen. 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Subsidiairement, elle demande la condamnation au titre de l'article 342 du code civil de M. Moulay X... à lui verser ces mêmes sommes en tant que subsides.

X... au paiement d'une somme de 15.000 F en applica-tion de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

notamment la note de l'EPE adressée au juge de première instance le 14 juin 2013 ; Que la décision déférée sera en conséquence confirmée sur ce chef ; Sur le montant des subsides Attendu que l'article

. ; qu'un arrêt a condamné Albert Z... à verser à cette dernière des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après le décès de sa mère, Mme X..

Marc MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

According to Article 342 § 1, the reading out at the trial of witness statements made during the inquiry, the investigation or a previous court hearing is permissible if the witness is absent from the

Par application des dispositions de l'article 349 du code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon a été saisie de l'examen de la recevabilité et du bien fondé de la requête en récusation, transmise

la date du dépôt du rapport d'expertise ayant révélé sa paternité, i.e. le 13 mai 2004, mais à la date de l'assignation, i.e. le 15 mars 2002 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

demande de récusation à notre encontre sur le fondement de l'article 341 alinéas 5 et 8 et conformément aux articles 342 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que sur le fondement de l'article

and constitutes, in view of the nature of the crime, the organised nature of the criminal activities or the connection with other crimes committed by the accused, a serious breach of the legal order (Article

Le 28 mai 1998, eu égard aux conclusions de cette expertise, le tribunal correctionnel adopta une décision d’incompétence estimant que les faits litigieux relevaient des articles 342, 349 § 3, 508 et 522

ARRÊT : prononcé le 30 Septembre 2008, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A cet effet, la cour se fonda sur l'article 342 du Code des douanes, qui prévoit qu'en matière douanière les saisies peuvent être effectuées selon divers moyens.

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".