des douanes ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel Y... et fils, exploitant d'un domaine viticole à [.

qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du I de l'article R. 162-34-3 du même code : " Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la

7, 31, 33 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Que, par lettre du 3 mars 1996, la société Concurrence, qui vient aux droits de la société

, par le biais d'un loyer gratuit au bénéfice de la société Dominula, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code. » Réponse de la Cour 6.

communication des données de connexion, n'apparaissent pas contraire à l'article 15, § 1, de la directive précitée. 34.

) de condamner l’État aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article R. 111-34 () ". 3.

Communiqué à leur demande, l’état hypothécaire du bien appartenant aux époux [V] montrait en effet un rejet de la formalité de publicité déposée le 24 avril 2015 sur le fondement de l’article 34 paragraphe

L'article L. 34-3 du même code prévoit que : " A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent

En droit – Article 3   : Le requérant a été expulsé vers la Tunisie où il risquait à l’époque des faits de subir de mauvais traitements.

à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée ; que l'article 34, paragraphe 3, du même règlement prévoit que l'ancienneté revendiquée

Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : / 34. 3. 1.

    Les requérants peuvent-ils toujours se dire victimes de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention, au sens de l’article 34   ?   3.

9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de ses demandes à son encontre Condamner la SCI Jorgil 34 à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI Jorgil 34, aux dépens de première

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique