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58 338 résultats pour « article 334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310253

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100396

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; Attendu que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100577

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X... et Mme Y... ne serait pas établi ; que l'établissement du lien de filiation ne peut l'être que dans les termes de l'ancien article 334-8 du code civil : soit par reconnaissance, par l'effet d'un jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea79

Cassation

12 juin 1968

12 juin 1968

34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd5a

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ;

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5d9

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

331, 332 et 334-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'excitation de mineurs à la débauche ; "alors que pour être

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c543

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

65, 323, 334, 338 et 365 du Code des douanes ainsi que des articles 28 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67004399c34eb4cc857b9556

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 24 mars 2021, Monsieur [M] [K] demande au tribunal, au visa des articles 334 et 335 du code de procédure civile, de l'article 332 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602611_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56627

Admin. suprême

9 juin 1994

9 juin 1994

déclarations faites par d'autres témoins anonymes ne pourront être utilisées que si d'autres preuves importantes viennent les corroborer et si la défense n'a pas demandé que le témoin comparaisse (article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644098

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

TENDAIT A OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES PAYEES PAR ELLE A LADITE VILLE ; REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A ANNULE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ee

Cassation

27 février 1984

27 février 1984

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f96

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

En effet, et conformément au droit applicable durant sa minorité (article 334-8 ancien du Code civil), la filiation maternelle de l'intéressé, régie par la loi française de filiation, ne pouvait s'établir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200138

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

En conséquence, ces créances doivent être déclarées éteintes conformément à l'article L. 332-7 du Code de la consommation, faute d'avoir été déclarées régulièrement dans le délai prévu à l'article R.334

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101191

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

applicable à la succession d'Albertine X... décédée à Digne le 3 septembre 1993 «la filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie» ; qu'en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6a

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Elle entend voir dire : - que la prescription décennale s'applique en l'espèce au regard des dispositions contenues aux articles 321 et 334 du code civil, - qu'il ne peut être déduit que Monsieur X..

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CA

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106b7

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100368

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

.; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer l'action fondée sur l'ancien article 334-9 du code civil

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TA

7ème Chambre

DTA_2420043_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

requérant, suivant l'avis des services spécialisés de la police aux frontières, en relevant d'une part pour le jugement supplétif, l'absence de conformité à l'oblitération du timbre, le non-respect des articles

Source officielle