316, 331, 333, 379, 380-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ;

Sur la proportionnalité de l'engagement de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature de l'acte de cautionnement, prévoit qu'un créancier

L.332-2 (anc. Art.

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance

L.332-2 (anc. Art.

L.332-2 (anc. Art.

455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que

Vu 2. , sous le n. 4 325, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier

' Sur l'invocation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement: L'ancien article L 332-1 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose: 'Un créancier

331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après une première audition du témoin

L'écoulement sur la parcelle D 333 remonte à l'origine de la bâtisse qui recouvrait à l'origine ce qui est devenu les parcelles 335 et 336, la seule modification intervenue depuis la construction de la

, CM n° 334, CM n° 337, CM n° 338, CM n° 341, CM n° 343 et CM n° 435 ; - compte-tenu du démarrage des travaux de curetage de l'îlot à compter du quatrième trimestre 2022, il apparaît nécessaire de

L. 332-1, L. 332-2 et L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'en ne justifiant pas en quoi il aurait été exclu que la demande de permis de construire ait pu être déposée et instruite entre le 2 avril

Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

Z... était constituée par les deux parcelles 331 et 332 d'une longueur globale de 41 mètres, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure