LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 324-C DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES : "I

En outre, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à compter du 30 juin 2018 et qui a repris les termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313

Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

En vertu de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à

que ces locaux présentaient des similitudes suffisantes ; qu'elle s'est bornée, pour répondre au moyen tiré par Mme A de ce qu'un coefficient d'entretien de 1, au lieu de 1,10, pour l'application de l'article

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

D'autre part, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " I.

1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de ce code.

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. (...) ».

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par

tentative d'homicide volontaire, vol avec port d'arme, escroqueries, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal et en répression, l'a condamnée à : - la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et

Abdellahale et Mohammed X..., est ainsi rédigée : - "L'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, est-il

en raison de la situation de leur appartement au huitième étage de l'immeuble, ni écarter l'application du coefficient qui est destiné à traduire la présenc d'un ascenseur, prévu au barème fixé à l'article

distinguer entre la partie réservée à son habitation et celle qui est consacrée à son activité de chambres d'hôtes ; - a commis une erreur de qualification juridique et méconnu l'article 324 H de l'annexe

des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en refusant d'exclure des surfaces imposées les terrasses et balcons accessibles seulement en cas d'évacuation ; - l'a insuffisamment motivé