SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Maria X... à verser à Madame Y... la somme de 52, 75 ¿ + 230 + 400 ¿ = 682, 75 euros à titre de dommages

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 43, alinéa 6, de la Convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques,

, et l'article 768 du même code : 6.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

L.321-13 et suivants du Code rural, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que chaque plaideur supportera ses dépens.

admis qu'à la durée de travail effectif prévue à l'article Lp. 3211-1, correspond une durée mensuelle moyenne de vol de 75 heures réparties sur l'année.

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail la commission départementale des handicapés...

de confiscation prévoit que ces saisies peuvent être ordonnées en valeur ; que les articles L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail réprimant le délit de travail dissimulé, au visa de l'article 131-

] Madame [VE] [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [GI] [D] épouse [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [S] [RX] [Adresse 45] [Localité 201] Monsieur [CX] [RX] [Adresse 45]

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

violé l'article 322-6 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, ensemble les articles L. 531-1, L. 321-1 4° et D. 321-1 4° du code monétaire et financier, 1116 et 1304 du code civil,

Dramane (chambre 326), 53°) de M. DIALLOU YB... (chambre 418), 54°) de M. DIERE F... (chambre 601), 55°) de M. XT... Kande (chambre 213), 56°) de M. ZW...

22 de la loi du 13 février 1989 complétant l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet