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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e269

Cassation

16 novembre 1972

16 novembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4d2

Cassation

21 octobre 1971

21 octobre 1971

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecbd

Cassation

3 septembre 1992

3 septembre 1992

ainsi qu'à des mesures d'affichage et de publication, et qui a donné acte à la partie civile de son action ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9d7

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

l'expiration d'un délai de 18 mois la délivrance d'un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b1a4

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

état d'imprégnation alcoolique, n'a pas fait droit à ses demandes ; d Vu les mémoires régulièrement produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2fd

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

prononcé sur les réparations civiles ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da2c

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

simple, à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e278

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

ordonné la publication de la décision et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bad9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e09

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b08f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal, 222-19, al. 1, du nouveau Code pénal, 485, 591

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa94

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

L. 263-2 du Code du travail, ainsi que pour le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 320 ancien du Code devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal applicable depuis le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100615

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse de la Cour

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116617

Admin. suprême

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Il invoqua de surcroît l’article 320 1 du code de procédure pénale qui prévoit la réduction d’un tiers des limites de la peine applicable si l’intéressé reconnaît avoir commis les faits reprochés et accepte

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CC

cr

6137256fcd5801467741db2d

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Code de procédure pénale; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 mars 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b0

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

cr

édure suiviec/Claude Z

61372586cd5801467741e7bf

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

613724f4cd58014677419be9

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

de conduire pendant une durée de 18 mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves LABOURE du chef de blessures involontaires

6137254dcd5801467741c97f

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

LABOURE du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

61372596cd5801467741f055

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis simple et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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