de son permis de conduire, en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que par application de l'article

délit ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

493 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-21, L. 231-1, L. 231-2 du Code du travail, des articles 2 alinéa 3 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier

d'amende pour la contravention, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

319 et 320 du Code pénal, des articles L. 235-1, R. 233-14 et R. 233-15 du Code du travail, du décret du 29 novembre 1977, des articles 1134, 1382 et 1792-6 du Code civil, défaut de motifs, manque de

francs, et pour contravention à la réglementation sur les appareils à pression de gaz, à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

. et Mireille X... du chef d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

exercées contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

agriculteur exerçant une activité de traiteur rémunérée et non déclarée, avait préparé, transporté et conservé les repas ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'AMIENS, en date du 9 février 1988 qui, dans une procédure suivie contre X du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

CFDT : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II-Sur le pourvoi du syndicat CGT : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, PREVU PAR L'ARTICLE 319 DU MEME CODE, DES LORS QUE LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE L'INFRACTION FIXE, EN PRINCIPE

L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 10 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A DES AMENDES DE 800 FRANCS ET 60 FRANCS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS A L'ARTICLE

PRONONCE LA RELAXE DE HORNEZ(FRANCIS), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 1er- II, L. 1er- III, alinéa 1, L. 2, alinéa 2, du Code de la route, 2, 485