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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302308_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de l'article L.314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114544_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100198_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : / () 2° La justification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, - coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, fin juillet 2001, à PÉRONNE, infraction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005421_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104894_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113989_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / () / 2°) De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00351_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202731_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par ailleurs, l'article R. 314-2 dispose que ces contrats ouvrant droit au complément de rémunération " sont établis entre le producteur et le cocontractant ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205237_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210351

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

R. 351-31 est respectée, alors même que ne seraient pas présents un nombre identique de membres nommés au titre du 1° de l'article L. 351-5 et de membres nommés au titre du 2° du même article ; Considérant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657427

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

dispose que : " Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2404664_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 21-16 du code civil, alors que sa demande de naturalisation a été transmise dans les conditions prévues à l’article 21-19

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113351_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eeb

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84c

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

mars 1995 mentionnant le dispositif du jugement, la nature du délit et l'article 314-1, alinéa 2, du Code pénal; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée devant elle avant toute défense

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2. / Sous les mêmes réserves que celles prévues au premier alinéa, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01613_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 314-11 2° et n'a pas vié les dispositions des articles L. 313-11-11, L. 313-14, L. 511-4 10° et L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et suivants du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000607_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle vise les textes dont l'administration a entendu faire l'application, précisément, les dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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