R. 311-3 du code forestier relatives aux caractéristiques de ce procès-verbal ; Considérant qu'à les supposer établies, les circonstances que la superficie en cause serait de taille minime, que les boisements

de l'urbanisme et notamment son article 311 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

) à 6°) de l'article L.900-2 ; 3°) de répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi ..." ; et qu'aux termes de l'article R.311-3-7 du même code : "Les radiations de la liste des demandeurs

X... soutient que l'administration aurait distrait certaines pièces du dossier transmis, en application des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier, au ministre de l'agriculture compétent

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sont dispensés de souscrire une demande de

courant / / 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal,

L. 311-3 du code forestier : L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols,

Madame [M] a saisi la cour d'appel de Rennes d'un recours contre cette décision, conformément à l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.

De même, les dispositions de l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas davantage applicables'car elles concernent les associations qui peuvent rémunérer un dirigeant si leurs ressources

DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951, REPRISES PAR CELLES DES ARTICLES L 311-1 ET R 311-6 DU CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979, SI, DANS LES SIX MOIS SUIVANT

L. 311-3-4 du Code de la consommation, que la cour d'appel a retenu que devaient être pris en considération, en référence au plafond de 140 000 francs établi par l'article D. 311-2 du même Code, l'ensemble

1995, et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Attendu que le premier de ces textes n'est pas applicable aux opérations de crédit destinées

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

FORESTIER, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 311-3 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N°

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier dès lors que les parcelles objets de l'autorisation de défrichement sont situées au cœur d'un

2 de la loi du 10 juillet 1976 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme que la création d'une zone d'aménagement concerté n'est pas soumise à la procédure

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la présente procédure par sa transmission

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission