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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8839ba5988459c4db99

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3dad4

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA COPIE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOIT, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER SUR L'ORIGINAL SUFFISAIT A CERTIFIER LE TOUT, QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301797_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905263_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au même code : " Pour l'application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701780

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701781

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701782

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701783

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701784

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701785

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701786

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701787

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701788

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701789

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701790

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701791

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400130_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

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