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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c47a
1 mars 1989
1 mars 1989
d'interprétation stricte de la loi pénale, 309, alinéa 2.6°, 102, R. 30.7° et R. 40.1° du Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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61372553cd5801467741cc8b
14 juin 1988
14 juin 1988
contre X... du chef de blessures volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a88a9ba5988459c4dd3f
25 mai 1965
25 mai 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 321 ET 326 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
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6079a8b29ba5988459c4e9c6
31 mai 1967
31 mai 1967
351, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL
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6079a8999ba5988459c4e3a9
28 novembre 1972
28 novembre 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, 326 ET 328 DU CODE PENAL
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6079a8ec9ba5988459c4f321
6 janvier 1976
6 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6137252ecd5801467741ba75
21 juin 1989
21 juin 1989
et non en droit ; que le mot " arme " étant une qualification légale, il convenait pour que la question soit régulière, de préciser la nature de l'arme dont l'accusé se serait servi " ; Attendu que l'article
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6079a8949ba5988459c4e089
15 avril 1972
15 avril 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8b59ba5988459c4ea48
18 juin 1970
18 juin 1970
(VICTOR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN
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6079a8b59ba5988459c4ea6e
23 novembre 1966
23 novembre 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8639ba5988459c4d0cc
14 juin 1995
14 juin 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 222-15 du Code pénal (dans sa rédaction applicable à compter
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6079a8039ba5988459c4b97c
31 octobre 1979
31 octobre 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DES ARTICLES
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6079a7fc9ba5988459c4b7fe
21 juillet 1977
21 juillet 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374, 377, 383 ET 385 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 309 ET 311 DU
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ée le 4 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléansc/Franck Z
6137254dcd5801467741c9da
28 mars 1991
28 mars 1991
l'arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête en confusion des peines ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article
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61372555cd5801467741cdab
26 février 1992
26 février 1992
francs d'amende avec sursis, a relaxé David X... des fins de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012REP001911391
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Elle fut ensuite reportée d'office à deux reprises (par ordonnances des 22 avril et 23 décembre 1986) - conformément à l'article 309 du code de procédure civile -, car les parties n'avaient pas comparu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180966
23 janvier 2018
23 janvier 2018
On 14 April 2014 an SIS investigator instituted a criminal case under Article 309 § 2 of the Criminal Code (exceeding official authority, accompanied with violence).
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6137260ccd5801467742291e
29 février 2000
29 février 2000
condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372533cd5801467741bcef
21 juin 1990
21 juin 1990
condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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61372543cd5801467741c4bf
21 avril 1993
21 avril 1993
des articles 136, 427 et 430 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et suivants, 145, 146, 147 du Code pénal, 136, 428, 433 et 453
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